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Le Tribunal administratif de Bordeaux était saisi d’un déféré préfectoral visant une délibération du conseil municipal de Saint Just et le Bézu s’opposant à l’installation des compteurs Linky sur le territoire communal.

Le déploiement progressif, sur le territoire français, des dispositifs de comptages intelligents ou compteurs Linky, par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité, est aujourd’hui expressément prévu par le Code de l’énergie.

Par trois requêtes qui furent jointes par le Tribunal administratif de Rennes pour statuer par un unique jugement, la société Enedis sollicitait l’annulation de trois décisions émanant de trois communes – soit du maire, soit du maire et du conseil municipal, tendant à refuse le déploiement des compteurs linky sur le territoire de ces communes.

Par une délibération en date du 22 octobre 2012, le conseil municipal de Grenoble avait approuvé les termes de la convention de concession sus évoquée, signée par le maire le 9 novembre 2012.